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...Me Carbonnier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 novembre 2014, que, le 25 juillet 2008, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... consorts Y...-Z... par un acte authentique mentionnant que l'immeuble n'était pas raccordé au réseau public d'assainissement et était équipé d'une installation de type fosse étanche avec bac à graisse nécessitant une vidange annuelle pour une occupation de quatre personnes...

...Me Carbonnier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2014, qu'engagée le 19 novembre 1992 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Monoprix exploitation, Mme X... a, le 6 janvier 2012, été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, puis licenciée le 20 mars suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la société employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement ; Attendu que la salariée fait grief...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte strictement personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions... ...Me Carbonnier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 458 et 460 du code civil ; Attendu que, si le mariage d'un majeur en tutelle doit être...

...Me Carbonnier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre...

...Me Carbonnier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement CE n° 562/ 2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le...