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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 avril 2006, 05-11986
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Irrecevabilité - Cas - Annulation judiciaire de l'élection du conseil syndical. Est... ...Me Carbonnier, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 41 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 05-12876
FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Examen comparé des... ...Me Carbonnier, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Caroline X..., née le 5 janvier 1991, a été reconnue par M. Y... le 1er juillet 1996, puis légitimée par un mariage célébré entre celui-ci et la mère de...
