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...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 27 février 2015, qu'alléguant qu'une parcelle expropriée lui appartenant n'a que partiellement reçu une destination conforme à celle prévue par la déclaration d'utilité publique, et faisant valoir que le surplus de l'emprise...

PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohammad X..., - Mme Laila Y..., - M. Yahya Y..., - M. Jean-Michel Z..., - Mme Assya A..., - Mme Habiba B..., épouse Y..., - M. Maxime C..., - Mme Sylviane D..., épouse G..., - Mme Farida E..., épouse F..., contre...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X..., - M. Mohammad Y..., - M. Henry Z..., - Mme Aline A..., - Mme Farida B..., épouse C..., contre l'arrêt n°01122 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2013, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur...