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...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Solytek que sur le pourvoi incident relevé par la société Galland ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que depuis le début des années 2000, les sociétés Solytek, Galland et Scefom, exportatrices d'équipements ferroviaires se partagent des contrats internationaux et ont établi, entre elles, aux termes de plusieurs protocoles un système de rétrocession de commissions ; que la sociét...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que suivant acte reçu par M. X..., notaire, le 14 octobre 1992, la banque La Hénin a consenti à la SCI Tecnoavenue la SCI un prêt de 4 000 000 francs puis a cédé sa créance le 11 février 1999 à la société WHBFR qui l'a transmise le 23 août 2003 à la société Chauray contrôle société Chauray ; que les 14, 15 et 16 octobre 2003, la société Chauray a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 novembre 1998 par la société Paris Méditerranée automobile, a été licencié le 24 juillet 2003 pour nécessité de remplacement définitif à la suite de son absence prolongée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu...