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...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 4 juin 2009 et 17 février 2010, que Mme X... et sept autres salariées de l'Association de gestion des établissements pour handicapés du Val-de-Seine AGEHVS, ont, dans le cadre de leurs fonctions respectives, tenu des permanences en chambre de veille afin de pouvoir intervenir auprès des résidents en cas de nécessité ; que contestant le système de rémunération par équivalence qui leur...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société Hollywood en janvier 1990 pour y exercer des fonctions de contrôleur d'une salle de projection, a...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Les Albatros et à la société Axa France IARD de leur désistement de pourvoi dirigé contre l'Association gestion de la patinoire artificielle de Mulhouse AGEPAM, la Fédération française des sports de glace et la société Axa France assureur de ladite fédération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 janvier 2000 , alors qu'il assistait dans les gradins de la patinoire à la rencontre du championnat de France de hockey...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 6 février 2009, que par acte notarié du 17 septembre 1984, Mme X... a vendu à M. Y...-Z... un terrain au prix de 25 000 francs ; que M. Y..., venant aux droits de la venderesse, a assigné M. Y...-Z... en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il est...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2008, que MM. Jean, Bernard et Robert X... ainsi que la société Baudinter les consorts X... ayant saisi par requête le président d'un tribunal de commerce d'une demande tendant à voir suspendre, jusqu'à la tenue d'une audience contradictoire prévue pour l'examen en référé d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire de la sociét...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Marco Polo n'avait formulé pour elle-même aucune demande en première instance, qu'elle avait donné un avis sur la fixation des indemnités devant revenir à la société OSEO BDPME sans réclamer pour elle même la moindre indemnisation, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni les articles 563 à 566 du même code, en a...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de suppression de prestation compensatoire formée par M. X... et réduire à la somme de 100 euros par mois le montant de la rente viagère due à ce titre à Mme Y..., l'arrêt retient que si M. X... produit pour l'année 2005 une déclaration de revenus annuels de 19 164 euros, soit 1 597 euros par mois et justifie...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pontivy, 5 juin 2007, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Axa banque financement la société Axa une certaine somme au titre d'un prêt à la consommation ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Axa la somme de 2 470 euros avec intérêts au taux contractuel...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 07-45.693 et N 07-45.694 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y... ont été engagés par la société Maintien à domicile MAD, spécialisée dans le domaine de l'assistance respiratoire à domicile, respectivement à compter des 1er mars et 1er février 2002 en qualité de commerciaux chef de marché ; que cette société a fait valoir qu'ils ont démissionné le 26 avril...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, selon offre en date du 27 novembre 1996, la société Sofinco a consenti à M. X... et à Mme Y... un crédit permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit; qu'après mise en demeure en date du 22 mars 2000, la société de crédit a obtenu le 16 janvier 2002 une ordonnance d'injonction de payer signifiée le 8 mars 2002...