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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 07-20907
...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Roland X..., né le 8 août 1932, a été reconnu par sa mère, Mme Y..., puis, le 24 avril 1946, par M. X... ; qu'il a été légitimé par le mariage subséquent de ce dernier avec sa mère, le 6 mai 1946 ; Attendu que M. Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 6 septembre 2007 d'avoir constaté qu'il avait une filiation légitime non contestée et déclaré en conséquence irrecevable son action tendant à faire constater une possession d'état contraire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-12590
...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil devenus les articles 2290, 2292 et 2294 du même code, ensemble l'article L. 621-49 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... s'est rendu caution envers la société Banque Martin Maurel la banque des engagements de la société Servaux dont il était le dirigeant, son...