| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, 05-13341
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Objet - Etendue - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Me Capron, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 6 juillet 2004, le président du tribunal d'instance de Blois a enjoint M. X... de verser à l'APASEA une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2006, 05-16437
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Capron, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir ci-après UFC a fait paraître dans son numéro d'avril 2000 de la revue qu'elle édite sous le nom "Que Choisir" les conclusions d'un test comparatif sur 16 produits étiquetés "pur jus d'orange" pouvant...