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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, 05-13341

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Objet - Etendue - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Me Capron, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 6 juillet 2004, le président du tribunal d'instance de Blois a enjoint M. X... de verser à l'APASEA une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts...

France | 21/03/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2006, 05-16437

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Capron, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir ci-après UFC a fait paraître dans son numéro d'avril 2000 de la revue qu'elle édite sous le nom "Que Choisir" les conclusions d'un test comparatif sur 16 produits étiquetés "pur jus d'orange" pouvant...

France | 30/05/2006 | Chambre civile 1
 
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