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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2007, 05-21107

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Mise à prix - Montant -... ...Me Capron, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 septembre 2005, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière, a ouvert, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la CRCA, une procédure d'adjudication forcée de biens immobiliers, situés à La Wantzenau et inscrits au livre foncier au nom de M. et Mme X..., pour une créance de 331 532,21...

France | 08/03/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 05-18727

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effet. PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures -... ...Me Capron, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X..., M. Y... et Mme Z... ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse...

France | 26/10/2006 | Chambre civile 2
 
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