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19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint Gobain Emballage, dont le siège est ... ; la société Saint Gobain Emballage demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 13 février 1991 du...

56-04-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Ici et maintenant", dont le siège social est situé ... ; l'association "Ici et maintenant" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réduit d'un an, à titre de sanction prise sur le...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Vier, Barthélémy, Me Capron, Avocat...Vu 1°, sous le n° 176 283, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1995 et 18 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Christian XJ..., demeurant ... ; M. XJ... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les articles 1 à 4 du jugement du 8 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International dont le siège est ..., Les Miroirs, Paris-la Défense 92096 ; la société Saint-Gobain Vitrage International demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux article L.631-7 du code de... ...Me Capron, Avocat...Vu l'ordonnance du 29 avril 1994, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la société civile professionnelle immobilière France-Pierre et autres ; Vu la requête...

60-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Me Le Prado, Me Capron, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Hôpital Joseph X..., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'Hôpital Joseph X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 25 avril 1991 du tribunal administratif de Marseille, l'a condamné à verser...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lundundu X..., demeurant ... ; Mme Lundundu X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 12 mars 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1992 par laquelle le...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -Association agréée de protection de l'environnement - Intérêt pour agir à l'encontre... ...Me Brouchot, Me Parmentier, Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES D'ARMOR, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, Me Capron, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 1998, l'expédition de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE et de SCETAUTOROUTE tendant à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Dôle du 10 mars 1992 par lequel le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à verser à M. X... une indemnité pour pertes culturales dues...

17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Foussard, Me Capron, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DU CALVADOS contre M. Philippe X... et autres devant la Cour d'appel de Caen et tendant de la part de ceux-ci à obtenir du juge judiciaire du référé, sur le fondement de la voie de fait, l'interdiction de l'exécution d'office, à eux notifiée le...