La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Capron, Avocat - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 février 1989, 73988
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Refus fondé sur la situation... ...Me Roger, Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Muscourt 02160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1983 par lequel le commissaire de la...
