Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

23 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243500

...Me Foussard. Me Capron, Avocat... 54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - COMPETENCE - Existence - Prononcé de mesures utiles nécessaires à la continuité d'un service public à l'encontre de la personne à laquelle l'administration a confié, par contrat, la gestion de ce service 1. 54-035-04-01 S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 11 mai 2001, 211912

...Me Capron, Avocat... 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de "trente jours" pour interjeter appel des décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes article R. 145-21 du code de la sécurité sociale - Délai d'un mois - Absence - Caractère franc - Existence. 54-01-07-03, 55-04-01-05 En vertu du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre une décision de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 mars 2001, 227091

...Me Capron, Avocat... 07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Champ d'application - Requête formée contre une décision infligeant une sanction et refusant le bénéfice de l'amnistie - Inclusion. 07-01-01-03 Aux termes de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 susvisée portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. / L'intéress...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03121

...Me Foussard, Me Capron, Avocat... 17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causé à la propriété privée par l'exécution de travaux publics - Litige né de l'occupation temporaire d'un terrain - Compétence de la juridiction administrative dès lors que l'occupation a été prévue par un arrêté préfectoral et nonobstant l'existence de conventions entre les parties 1...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03156

...Me Foussard, Me Capron, Avocat... 17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Avis à des exploitants de parcs ostréicoles sur le domaine public maritime de ce que l'exécution d'office de la décision d'avoir à libérer les lieux peut intervenir à tout moment - Voie de fait - Absence, l'avis ne comportant pas de menace précise d'exécution à jour fixé - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-01-02...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 176779

...Me Brouchot, Me Parmentier, Me Capron, Avocat... 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -Association agréée de protection de l'environnement - Intérêt pour agir à l'encontre d'une décision administrative ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association - Existence, quelle que soit l'importance du ressort géographique de l'association loi du 2 février 1995. 44-01, 54-01-04-02-02, 68-06-01-02 En application du deuxième alinéa de l'article L. 252-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, une association agréée de protection...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 25 novembre 1998, 164682

...Me Capron, Avocat... 01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée - Légalité du retrait, après le prononcé du divorce, du titre de réfugié obtenu en application de ce principe par le conjoint d'un réfugié statutaire 1. 01-04-03, 335-05-01 Mme N. ayant obtenu un titre de réfugié au titre de l'unité de la famille qu'elle formait avec son époux, lui-même réfugié statutaire...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1997, 153686

...Me Le Prado, Me Capron, Avocat... 60-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité sans faute des établissements publics d'hospitalisation - Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle - Réparation sans faute des dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état et présentant un caractère d extrême gravité - Cas d'une anesthésie...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 158194

...Me Capron, Avocat... 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation de déroger à ces interdictions ne pouvant être accordée qu'à titre personnel. 38-01 Il résulte des termes même de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que les dérogations à l'interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux d'habitation...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 158678

...Me Capron, Avocat... 19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Actif immobilisé - Eléments incorporels - a Existence - Droits attachés à une marque créée et déposée par l'entreprise - b Valeur à inscrire au bilan - Frais afférents à la demande d'enregistrement de la marque 1 2. 19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 L'enregistrement d'une marque, qui confère à son titulaire un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.