...Me Foussard. Me Capron, Avocat... 54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - COMPETENCE - Existence - Prononcé de mesures utiles nécessaires à la continuité d'un service public à l'encontre de la personne à laquelle l'administration a confié, par contrat, la gestion de ce service 1. 54-035-04-01 S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires...

...Me Capron, Avocat... 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de "trente jours" pour interjeter appel des décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes article R. 145-21 du code de la sécurité sociale - Délai d'un mois - Absence - Caractère franc - Existence. 54-01-07-03, 55-04-01-05 En vertu du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre une décision de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des...

...Me Capron, Avocat... 07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Champ d'application - Requête formée contre une décision infligeant une sanction et refusant le bénéfice de l'amnistie - Inclusion. 07-01-01-03 Aux termes de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 susvisée portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. / L'intéress...

...Me Foussard, Me Capron, Avocat... 17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causé à la propriété privée par l'exécution de travaux publics - Litige né de l'occupation temporaire d'un terrain - Compétence de la juridiction administrative dès lors que l'occupation a été prévue par un arrêté préfectoral et nonobstant l'existence de conventions entre les parties 1...

...Me Foussard, Me Capron, Avocat... 17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Avis à des exploitants de parcs ostréicoles sur le domaine public maritime de ce que l'exécution d'office de la décision d'avoir à libérer les lieux peut intervenir à tout moment - Voie de fait - Absence, l'avis ne comportant pas de menace précise d'exécution à jour fixé - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-01-02...

...Me Brouchot, Me Parmentier, Me Capron, Avocat... 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -Association agréée de protection de l'environnement - Intérêt pour agir à l'encontre d'une décision administrative ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association - Existence, quelle que soit l'importance du ressort géographique de l'association loi du 2 février 1995. 44-01, 54-01-04-02-02, 68-06-01-02 En application du deuxième alinéa de l'article L. 252-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, une association agréée de protection...

...Me Capron, Avocat... 01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée - Légalité du retrait, après le prononcé du divorce, du titre de réfugié obtenu en application de ce principe par le conjoint d'un réfugié statutaire 1. 01-04-03, 335-05-01 Mme N. ayant obtenu un titre de réfugié au titre de l'unité de la famille qu'elle formait avec son époux, lui-même réfugié statutaire...

...Me Le Prado, Me Capron, Avocat... 60-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité sans faute des établissements publics d'hospitalisation - Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle - Réparation sans faute des dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état et présentant un caractère d extrême gravité - Cas d'une anesthésie...

...Me Capron, Avocat... 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation de déroger à ces interdictions ne pouvant être accordée qu'à titre personnel. 38-01 Il résulte des termes même de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que les dérogations à l'interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux d'habitation...

...Me Capron, Avocat... 19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Actif immobilisé - Eléments incorporels - a Existence - Droits attachés à une marque créée et déposée par l'entreprise - b Valeur à inscrire au bilan - Frais afférents à la demande d'enregistrement de la marque 1 2. 19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 L'enregistrement d'une marque, qui confère à son titulaire un...