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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Caractère contradictoire. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Erreur ou... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES OU CELLES-CI APPELEES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA REQUETE PAR MME D. EN RECTIFICATION : D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PASSE EN FORCE JUGEE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI A LA "SOCIETE DE FABRICATIONS REALISATIONS ET APPLICATIONS INDUSTRIELLES" LA SOCIETE F.R.A.P., TOUT EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL A UN PRIX SUPERIEUR, LA SOCIETE "BERNARD DOUBLET" A ASSIGNE CETTE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Epoux copreneurs - Décès de l'un d'eux - Effets - Droit au bail du conjoint et des ascendants et... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU CONJOINT OU A L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS QUI PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LE DECES ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A ROBERT LECHAT FILS, APRES LE DECES DE SA MERE, LE...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 11 AOUT 1982 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LACLEDERE INSTALLATIONS, ENTREPRENEUR GENERAL CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LACLEDERE ET COMPAGNIE, MAITRE DE X..., A SOUS-TRAITE DIVERS TRAVAUX A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DESQUEYROUX S.E.E.D. ET A M. Z... ; QUE CES DERNIERS, N'AYANT PAS ETE...

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Pouvoirs du juge des tutelles - Limite - Causes d'exclusion... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME FRANCOISE Z..., EPOUSE A..., A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE M. JEAN-PAUL A..., SON EPOUX, DES FONCTIONS DE CURATEUR ET A DESIGNE EN CETTE QUALITE M. SERGE X... AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'UNE PARTIE DES TROUBLES DE LA MAJEURE PROTEGEE EST DUE AU COMPORTEMENT DE SON MARI ET A...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Saisine du président du tribunal - Saisine du juge d'instruction - Formalités particulières... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOACHIM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DES CHEFS DE VIOLS ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 27 ET SUIVANTS DU...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du code civil - Clause de résiliation unilatérale - Application cumulative. * CONTRATS ET... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, LE 16 MARS 1982 LA SOCIETE ANONYME SONIG IGOL FRANCE SOCIETE IGOL, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE IGOL ET DE FORMULES DE FABRICATION POUR DES PRODUITS LUBRIFIANTS, A CONCEDE LE DROIT D'UTILISER CETTE MARQUE ET CES FORMULES POUR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DELIMITES, A DES SOCIETES, DONT LA SOCIETE LIMOUSINE DES CARBURANTS...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Modifications - Prescription - Servitude conventionnelle non. * SERVITUDE - Passage - Assiette -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE Y..., DONT LE FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE FONDS DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 JUILLET 1982 D'AVOIR DECIDE QUE L'USAGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS D'UN PASSAGE PLUS LARGE PAR ELLE-MEME OU SES AUTEURS NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE MODIFIER L'ETENDUE DE SON DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LES SERVITUDES DISCONTINUES, TELLES LES...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Modification - Incompétence judiciaire - Effet. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA COMMUNE D'OISSEAU, UN BATIMENT APPARTENANT A L'ORIGINE AUX EPOUX X... A ETE ATTRIBUE A MME Y..., LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ARRETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE AYANT ETE AFFICHE EN MAIRIE, LE 7 MAI 1975 SANS FAIRE L'OBJET DE CONTESTATION ; QU'ULTERIEUREMENT, CEPENDANT, LES EPOUX X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Recherche d'office non.... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 16 DECEMBRE 1982 D'AVOIR, POUR DECLARER LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE, ESTIME QUE LE BAIL LES CONCERNANT N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE...