Recherche de avec pour avocat Me CHOUCROY dans la jurisprudence francophone - page 2

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Jugement non exécutoire. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 24 JANVIER 1981 PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, X... DECLARE SE DESISTER DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET DU 28 MAI 1980, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QUI LE CONCERNE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 410, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L' EXECUTION SANS...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Demande d'un associé - Justes motifs - Cassation. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... ET MAUVOISIN AYANT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASIATRADING LA SOCIETE ET MAUVOISIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, ETANT DEVENU, APRES DAME X..., LE GERANT DE CETTE SOCIETE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE "SI LA MESINTELLIGENCE NE FAIT PAS DE DOUTE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Domaine d'application - Créance portée sur l'état des créances -... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 28 JANVIER 1981 QUE LA "SOCIETE ARMORICAINE DE REALISATIONS TECHNIQUES" SART AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE "DOCKS GENERAUX DU BATIMENT ET DE LA METALLURGIE LA STE DES DOCKS GENERAUX PORTEE A SON BILAN, A PRODUIT A SON PASSIF, HORS DU DELAI LEGAL, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE CE DERNIER A FAIT...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Contestation sur leur licéité - Effet - Dispense de payer non. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN PAVILLON APPARTENANT AUX EPOUX B..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 21 OCTOBRE 1980 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES QUI PRONONCENT LA RESILIATION D'UN CONTRAT DOIVENT APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES ; QU'EN L'ESPECE LES Z... AVAIENT RAPPELE QU'ILS AVAIENT PROCEDE A UNE NOTIFICATION A LEUR BAILLEUR D'UN DECOMPTE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée. CHOSE... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DES DELAIS DE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE DIAZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE LOZAITS COIFFURE COMME GERANT TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1971 EN RAISON DE DETOURNEMENTS ET VOLS COMMIS PAR LUI, QUE LA SOCIETE QUI AVAIT OBTENU DU JUGE PENAL DES...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition en tout état de cause. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE EST TARDIVE COMME AYANT ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, APRES DES CONCLUSIONS AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE...

SAISIES - Saisie Conservatoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Recherche nécessaire. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE VIGUIE, PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LIMCO ET DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A, AU NOM DE CELLE-CI, SIGNE UN PROTOCOLE AVEC LA SOCIETE COMEX AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE PRENAIT A SON COMPTE DES ENGAGEMENTS DE...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Société en nom collectif - Cession de parts - Annulation - Règlement... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1991 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... ET MME Y..., ASSOCIEES DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BELLANGER ET COMPAGNIE LA SOCIETE, ONT VENDU LES PARTS QU'ELLES DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE PAR DEUX CESSIONS INTERVENUES LES 13 DECEMBRE 1972 ET 15 MARS 1975 EN FAVEUR DES DEUX EPOUX ; QUE CES CESSIONS FURENT ANNULEES COMME...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Forme. * PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nécessité... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE CARTIER ET LA SOCIETE LES MUST DE CARTIER ONT INTENTE CONTRE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE PIAGET, SOCIETE PIAGET UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR REPRODUITLE MODELE DE MONTRE TANK LC ET ONT DEMANDE NOTAMMENT LA CESSATION DE CETTE ACTIVITE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE A REFUSE DE REMBOURSER A MME X... TRENTE TROIS PERFUSIONS, COTEE AMI 5, EFFECTUEES DU 16 NOVEMBRE AU 28 DECEMBRE 1979, SUR SA MERE, DECEDEE DEPUIS, AU MOTIF QUE LES ACTES INFIRMIERS, COTES AMI 3, DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, INCLUAIENT NECESSAIREMENT LES PERFUSIONS ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE...