La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me CHOUCROY - page 2

01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...MeChoucroy, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soly X..., médecin, exerçant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 2 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1995 du...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...Me Choucroy, av....Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour M. A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles Bouches-du-Rhône qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a fait...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a : 1° rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 avril 1997 par laquelle le Conseil régional de...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -CAPouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place Saleon Terras au Cheylard 07160, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SNC DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11...

12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -CAArrêté par lequel le ministre... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DELUBAC ET COMPAGNIE, dont le siège social est 16, place Salion Terras au Cheylard 07160 ; la SOCIETE DELUBAC ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 décembre 1998 portant agrément de la SA Assurances Crédit Mutuel Nord Vie en tant qu'entreprise...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -CAApplication... ...Me Choucroy, Avocat...Vu le mémoire introductif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 1er octobre 1996 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 2-4, Place du Marché à Richelieu 37120 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal...

46-06-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PAIEMENT DE L'INDEMNITE -CAArticles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., veuve DI BIASE et M. Y... DI BIASE, demeurant ... ; les CONSORTS DI BIASE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -CADemande de changement de nom patronymique par... ...Me Choucroy, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 1er décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant 42, passage des Enfants du Paradis à Boulogne-sur-Seine 92100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 1997 en tant qu'il autorise son époux et leurs deux enfants mineurs à changer leur nom de Y... en Letellier ; Vu les...

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Distinction avec... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 2 mai 1997 présentés pour la COMMUNE DE STAFFELFELDEN 68850 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 1995 par lequel le...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 décembre 1995 et 22 février 1996, présentés pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. René X...