La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me CAPRON - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 84878
56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION -Nomination des... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "La télé est à nous", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 décembre 1986 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a notamment nommé les présidents des sociétés de programme Antenne 2, France...
| France, Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989, 75336 et 81071
60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...Me Capron, Avocat...Vu 1° sous le n° 75 336 le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistrés les 31 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'arrêté du commissaire de la République...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 65301
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Domaine - Refus de... ...Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant la Désirade à la Guadeloupe 97127, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1983 du directeur des services...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 février 1989, 73988
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Refus fondé sur la situation... ...Me Roger, Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Muscourt 02160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1989, 58712, 59082 et 60309
01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Capron, S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le n° 58 712, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, dont le siège est Bp 58 à Epinay Cedex 93802, agissant par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le...
