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182 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-11833

...Me Foussard, Me Capron... SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société - Occupation contraire aux statuts - Indemnité d'occupation - Point de départ Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui ne fait courir l'indemnité d'occupation due par les associés d'une société civile immobilière occupant un immeuble appartenant à cette société qu'à compter de l'assemblée générale marquant la volonté du gérant de mettre fin à cette situation, alors qu'elle avait relevé que l'occupation gratuite d'un immeuble...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, 05-13341

...Me Capron, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Objet - Etendue - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Limite - Défaut de salarié Il résulte des articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail que toute convention collective a pour objet les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et salariés Doit être cassé, dès lors, un jugement qui condamne un travailleur indépendant à payer une contribution au financement des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2007, 05-21107

...Me Capron, SCP Gatineau... ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Mise à prix - Montant - Fixation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Bien immeuble - Mise à prix - Montant - Fixation - Modalités C'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la valeur vénale de l'immeuble et des conditions du marché que, saisie d'une contestation formée par la voie du pourvoi immédiat de droit local dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-88.735 et suivants

...Me Capron, Me Foussard... INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Versement au dossier d'écoutes téléphoniques extraites d'une autre procédure - Obligation de destruction des enregistrements à l'expiration du délai de prescription de l'action publique - Application aux procès-verbaux de transcription non L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18882

...Me Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat ...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kuc la société, dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 2007, 06-88713

...Me Capron, Me Foussard, SCP Richard... PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Exclusion - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Exclusion - Cas Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour infirmer une ordonnance de non-lieu ayant déclaré l'action publique prescrite au motif qu'il s'était écouté un délai de plus de trois ans depuis l'envoi de l'avis de fin d'information, sans qu'aucun acte ait été exécuté, relève que les parties civiles ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2007, 04-19208

...Me Capron... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Irrecevabilité - Conditions - Détermination CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens - Exclusion Du fait du dessaisissement du débiteur résultant du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi formé par le débiteur, seul, qui n'exerce pas de droit propre, est irrecevable ...Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., en qualité de liquidateur de M. Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-18630 et suivant

...Me Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marché publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi ...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-18.360 et n° 05-14.959 ; Donne acte à la société Thelem assurances de sa reprise de l'instance diligentée contre la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-13189

...Me Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un engagement contractuel - Engagement moral - Valeur juridique - Détermination - Portée En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que cet engagement a une valeur contraignante pour l'intéressée et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 05-18502

...Me Capron, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Procédure de contestation de la vérification des dépens. 1° FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Qualité - Représentant - Définition - Avocat de la partie 1° L'article 899 du nouveau code de procédure civile, qui concerne la procédure en matière contentieuse devant la formation collégiale de la cour d'appel, n'est pas applicable aux procédures...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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