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PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de... ...Me Brouchot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mars 2013, que M. X..., engagé à compter du 28 novembre 1995 en qualité de contrôleur par la société Sqybus, était en dernier lieu chef de contrôle trafic voyageur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du...

...Me Brouchot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2013, que le 2 septembre 1993, les locaux de la société Erdi France, propriété de Henri X... et son épouse Simone Y..., ont été détruits par un incendie volontaire ; que durant sa garde à vue le 4 septembre 1993, Mme Z..., comptable de la société Erdi France, a reconnu en être l'auteur ; que par acte du 22 novembre 1995, Mme Z... a consenti à son fils M. A..., la donation de la...

...Me Brouchot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 octobre 2012, que M. X... et Mme Y..., deux des héritiers de Pothin Emilien X..., ont ouvert un compte joint sur lequel des fonds de l'indivision successorale ont été déposés ; que Mme Y...les a, par virement bancaire, transférés sur un compte personnel intitulé " succession Emilien X... " ; que reprochant à cette...