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...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° N 22-12.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. C S, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° N 22-12.772 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Caen 1re...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 48 F-D Pourvois n° X 18-24.035 M 18-24.117 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 I - M. Q... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 18-24.035 contre un arrêt n° RG : 18/00225 rendu le 4 septembre 2018 par la cour...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z...et A..., avocats, ont été associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X...et associés, devenue X..., B...et associés la SELARL, constituée entre M. X...et M. Y...et dans laquelle ont été intégrés, par la suite, M. Z..., M. A...et Mme B...; que leur activité s'exerçait dans des locaux appartenant aux SCI Hector et Le Minihy les SCI ; qu'en raison de difficultés financières et relationnelles entre...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Résidence le bel âge a employé Mme X..., étudiante en médecine, en qualité d'aide soignante, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, entre le 26 mars 2011 et le 10 août 2012 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2012, pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et divers rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts, notamment pour licenciement nul, discrimination...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 30 janvier 2014 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité professionnelle de Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par Mme Y... le 30 juillet 2014 ; Attendu qu'au cours de leur vie maritale, M. X... et Mme Y... ont acquis, chacun en leur nom, le premier, une maison...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel -... ...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X...,- Mme Marie Thérèse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2010, qui, pour détention irrégulière d'animaux appartenant à une espèce non domestique protégée, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, la seconde à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2011 où étaient présents : M. Louvel...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause ; Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait été brutalement abandonnée après dix-huit années de vie commune, au profit d'une nouvelle compagne, la cour d'appel a caractérisé le...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 octobre 2006, que M. et Mme X..., engagés par M. Y..., en qualité, respectivement, de jardinier garde forestier et d'employée de maison, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant, notamment, à voir condamner leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur...