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...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 30 décembre 2014, et les pièces de la procédure, que, en vue des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés la CNAMTS, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 14 septembre 2012...

...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 30 décembre 2014, et les pièces de la procédure, que, en vue des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés la CNAMTS, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 14 septembre...

...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du...

...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, le syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article...

...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le...

...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, le syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Astreinte conventionnelle - Demande de suppression - Requalification de la clause... ...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 1152 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Astreinte conventionnelle - Demande de suppression - Requalification de la clause... ...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 1152 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées par... ...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y..., l'ont assignée en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées par... ...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y..., l'ont assignée en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon...