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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2015, 13-22610 et suivant
...Me Brouchot, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-24. 985 et V 13-22. 610 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile n'ont pas été fournies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 octobre 2012, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y... et à Mme Z..., leur a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-82702
...Me Brouchot, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ENTREPRISE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE de KERLOIC, - L'ASSOCIATION "EAUX ET RIVIÈRES DE BRETAGNE", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 mars 2008, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, a condamné la première à 2 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable l'appel de la seconde ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...
