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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2019, 17-30952

...Me Brouchot, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. G..., de Mme U... et de M. D... J... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 février 2017 qu'à la suite du décès, le ... , d'S... J..., ressortissant russe résidant en France, M. G... et Mme U..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteur des enfants mineurs R... et D... J..., ainsi que M. V... S... J... et Mme H... les consorts J..., ont saisi le 29 octobre 2012, en...

France | 07/03/2019 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 14-28792

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts Il résulte de la combinaison des... ...Me Brouchot, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et la Société de traitement comptable informatisé la société STCI que sur le pourvoi incident relevé par la société Cabinet Rexor et la Société financière et de réalisation d'expertise comptable la Sofirec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était...

France | 25/01/2017 | Chambre commerciale
 
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