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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-18185
...Me Brouchot, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008 que M. et Mme X..., souscripteurs d'un emprunt auprès de la CGLE, destiné à l'achat, le 18 juin 2004, d'un véhicule automobile, ont simultanément adhéré à une assurance de groupe proposée par la société Alico ; qu'en vue de cette adhésion, Jean Charles X... a déclaré ne pas avoir été en arrêt de travail pendant plus de vingt jours consécutifs au cours des douze...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 05-11432
...Me Brouchot, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres du Crédit lyonnais a été informée, le 22 août 2003, qu'un avis à tiers détenteur du 9 juin 2003 lui avait été notifié par le comptable du trésor de Paris Amendes 2e division pour un montant de 702 euros ; que cette somme a été rendue indisponible et versée au comptable du Trésor ; que Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2008, 08-80066
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe - Partie civile - Faits ayant fait l'objet d'une ordonnance de... ...Me Brouchot, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Carmélita, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Roxayne Y...,- Z... Claudia,- L... Marie-André,- L... Nicolas,- C... Claude,- C... Clébert,- C... Henry-Claude,- A... Jeanne, épouse E..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2008, 06-45760
...Me Brouchot, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2005, que M. X... a été recruté par l'ambassade d'Allemagne le 1er avril 1981 en qualité de chauffeur ; qu'il y a travaillé jusqu'au 31 mars 1989 ; que le 2 septembre 1991, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties ; que M. X... a cessé de travailler le 27 octobre 2000 à la suite d'un infarctus ; qu'il a été déclaré en invalidité, deuxième catégorie à compter du 1er octobre 2001 ; que le 18 mars 2002...
