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...Me Brouchot, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'ensemble des débats que l'attitude des SCI, qui poursuivaient la nullité des assemblées générales qui s'étaient tenues entre 1998 et 2005, était exclusive de toute bonne foi, qu'il n'était pas contesté qu'elles s'abstenaient de tout paiement de charges, que cette procédure manifestement dilatoire avait entraîné pour le syndicat des peines et soins divers ainsi que des pertes de temps, la cour d'appel a pu les...

...Me Brouchot, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre 1994 par la société Assistance 97, en qualité d'assistante secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 17 février 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le non respect par la salariée des horaires de travail fixés par son employeur, malgré un précédent avertissement, est...

TESTAMENT - Révocation - Faculté de révoquer - Exercice - Droit discrétionnaire - Portée. Il résulte de l'article 895 du Code civil que la... ...Me Brouchot, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 895 du Code civil ; Attendu que Jean X... est décédé le 12 mars 1999, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Thibault et Véronique ; que, par testament olographe du 5 octobre 1994, déposé chez son notaire, il avait légué un appartement à Mlle Y..., avec laquelle il vivait en...