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...Me Brouchot, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Antilles industries n° 12 du désistement de son pourvoi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 2 décembre 2014, que M. X... et la société Antilles conseils investissements, devenue la société ACI Financement Outre-mer, étaient associés de la société en nom collectif Antilles industries n° 12 ; que par acte sous-seing privé du 30 juin 1999, la SODEMA, aux droits de laquelle vient la Société financière Antilles Guyane la...

...Me Brouchot, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cristaline,- La Société d'exploitation des sources Roxane,- La société Neptune distribution,- M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de publicité mensongère et publicité comparative illicite, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan arrivé à son terme - Absence de... ...Me Brouchot, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 juillet 2013 rendu en matière de référé, que la société la Villa créole devenue l'EURL GBD la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1996, un plan de redressement d'une durée de dix ans a été adopté par jugement du 30 juin 1998 ; que faisant valoir que sa...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Individualisation - Appartenance à un groupe -... ...Me Brouchot, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-16.602, S 13-16.696 et U 13-16.905 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés Spie Sud-Ouest la société Spie, Inéo réseaux Sud-Ouest la société Inéo et Allez et compagnie la société Allez du désistement partiel de leur pourvoi respectif, lequel...

...Me Brouchot, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-24, alinéa 1, du code monétaire et financier et les articles 1134 et 1989 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 8 juillet 2008, la société Carnot A6 la société Carnot s'est engagée à donner divers matériels en location à la société BEH constructions la société BEH et, pour en financer partiellement l'acquisition, a, le 21 octobre 2008, contracté auprès de la Société financière Antilles...

...Me Brouchot, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, le société Inéo réseaux Sud-Ouest demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : question n° 419 : "L'article L. 464-2, I, alinéa 3, du code de commerce en vertu duquel la seule appartenance à un groupe peut être une circonstance prise en...

...Me Brouchot, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir acquis les stocks des sociétés Soro et MG Soro, mises en redressement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la société Adekwa a versé un acompte de 10 000 euros à valoir sur le prix d'achat ; que par jugement du 6 février 2006, un tribunal de commerce a constaté la "résiliation" de la vente et condamné la société Adekwa à payer à M. X... une somme de 12 000 euros en indemnisation de la dépréciation des stocks...

...Me Brouchot, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans,28 septembre 2006, que Mme X..., cadre " responsable transport " de la SA Norbert Dentressangle logistics, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestant ce licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un représentant de l'entreprise et elle-même ainsi que le procès-verbal de...