| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-10368
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Arrêt statuant sur un... ...Me Brouchot, Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 25 octobre 2007, que M. X..., alors époux commun en biens de Mme Y..., a été mis en liquidation judiciaire, le 13 novembre 1990, Mme Z..., aujourd'hui remplacée par M. A..., étant nommée liquidateur ; qu'autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 8 avril 1993, cette dernière, a, suivant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15344
...Me Brouchot, Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mars 2007, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de diverses sociétés ayant assigné, le 5 janvier 2007, la société Centre des vins de propriété la société devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que la société a, le jour de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15345
...Me Brouchot, Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mars 2007, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de diverses sociétés, ayant assigné, le 5 janvier 2007, les sociétés Négocyane et Centre des vins de propriété les sociétés devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que les sociétés ont, le jour même de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de...