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...Me Brouchot, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 décembre 2008, que M. X..., engagé le 1er mars 1973 par la Société européenne de travaux ferroviaires ETF, et en dernier lieu conducteur d'engin principal, a été licencié le 14 novembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société ETF fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude médicale de M. X... était la conséquence d'un harcèlement moral, en conséquence de prononcer la nullité du licenciement et de la...

...Me Brouchot, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 5 juillet 2006, Mme X... a loué à M. Y... un véhicule qui lors de sa restitution portait des dommages sur la partie avant ; que prétendant que ces dommages n'étaient pas couverts par l'assurance souscrite, M. Y... a adressé à sa cliente une facture d'un montant de 3 513,43 euros ; que Mme X... s'étant opposée au paiement au motif que les conditions générales du contrat de location ne lui étaient pas opposables faute d'avoir été expressément acceptées par elle, M. Y... l'a...

...Me Brouchot, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Indre du 4 juin 2008, portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce...

...Me Brouchot, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 07-12.668 et n° P 07-12.667 , Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté du préfet du département de l'Indre n° 2006-10-0116 du 23 octobre 2006 portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté n° 2006-11-0184 du 4 décembre 2006 décidant la cessibilité des immeubles, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 18...