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DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Rétention pour ce qui est dû en raison du dépôt - Machine agricole - Révision -... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 12 JANVIER 1983, QUE LA SOCIETE SO.DUE.MA. AYANT VENDU A UN CLIENT UNE HERSE ROTATIVE DEFECTUEUSE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE QUIVOGNE, A PROCEDE A UNE MISE AU POINT QUI A NECESSITE L'UTILISATION DE PIECES FOURNIES PAR LE CONSTRUCTEUR QUI EN A VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT ; QUE LES...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation non. Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi... ...Av. Demandeur : Me Brouchot, Me Blanc...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN PIERRE, PARTIE CIVILE ; - Y... LOIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A LIQUIDE LES DOMMAGES-INTERETS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Domaine d'application -... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 12 JUILLET 1983 QUE LA SOCIETE BAGATELLE A DONNE SON FONDS DE COMMERCE DE SPECTACLES EN LOCATION-GERANCE A M. X... ET A LA SOCIETE AUGARDE, QU'ELLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ECRIT A M. X... "QU'IL OPTAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR LA RESILIATION DU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Contestation par l'employeur - Compétence - Etablissement d'enseignement ayant... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1983 LE SYNDICAT NATIONAL POUR L'UNIFICATION DU SERVICE PUBLIQUE D'EDUCATION ET DE LA DEFENSE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SMUDEP-FEN FAISAIT CONNAITRE AU RECTEUR SOUS LE COUVERT DU CHEF D'ETABLISSEMENT DU LYCEE POLYVALENT SAINT JOSEPH A BRESSUIRE, LA CONSTITUTION"EN APPLICATION DU DECRET N° 82-447 DU 28 MAI 1982"DANS CET...

CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Erreur pouvant être redressée à l'aide de pièces du dossier de la procédure.... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 mars 1982 de l'avoir condamné à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot la Caisse au titre de remboursement sur dépassement de crédit la somme de 977.851,66 francs, alors, selon le pourvoi, que, la contradiction opposant cette constatation avec l'énonciation selon laquelle la Caisse, se prévalant d'un relevé de comptes du 22 juillet 1975...

1 CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Erreur de date. Est irrecevable le moyen pris de la mention d'une date qui... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ... Tour-Neuve, 16, rue E.-Fournier, à Orléans, fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 10 février 1982 de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'annulation d'une assemblée générale du 31 mars 1979, en retenant que les copropriétés s'étaient déjà prononcées sur les questions posées lors d'une assemblée générale du 6 avril 1979...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Evaluation - Moment. La Cour d'appel qui évalue à la date de sa décision... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... LUCIEN, - Y... JACQUELINE, EPOUSE X..., - X... ELISABETH, - Z... JEANNE, EPOUSE A..., - A... SUZANNE, VEUVE X..., - B... CHRISTIAN, - D... ODILE, EPOUSE B..., - B... MYRIAM EPOUSE C..., - D... MARIE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE E... YVON DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA...

ADJUDICATION - Cahier des charges - Modification - Demande d'un créancier subrogé - Demande postérieure à l'audience éventuelle. *... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 724 DU MEME CODE, ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ; QUE LE TROISIEME AUTORISE SEULEMENT...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Peines - Affichage et insertions - Coût des mesures de publication - Fixation par les juges - Omission - Portée -... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION DANS DIVERS QUOTIDIENS AINSI QUE SON AFFICHAGE ; VU LE...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité En vertu de l'article 696 du... ...Me Brouchot, Me Odent...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT A L'EGARD DE M. MARC Z... ET DE LA SOCIETE COMPAGNONS DU BATIMENT MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA S. C. I. " X..., Y..., B... " LA SCI, LA SOCIETE " GROUPE MEDICAL RENE LAENNEC GROUPE MEDICAL, AINSI QUE LES DOCTEURS X..., Y... ET A... FONT GRIEF A L'ARRET DE...