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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-12656
...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 octobre 2015, que Madeleine X... et son époux, Marcel Y..., sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André, Pierre, Annick et Ghislaine, épouse Z... ; que des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 09-68030
...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mai 2009, que la SCI Meriland a assigné en référé M. X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie à une distance de 50 centimètres de la ligne séparative de leurs fonds ; que ce tribunal, statuant en référé, s'est déclaré incompétent au...
