Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jila X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 mars 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à quatre amendes de 1 000 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 4 avril 2013, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la...

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 février 2009, M. X... a reconnu devoir, pour le compte de la société La Jardinière, à la société Nouvelle Tarpinian Midi fruits aux droits de laquelle vient la société CDC IV la société CDC IV la somme de 31 872,13 euros au titre de factures demeurées impayées par la société La Jardinière, et s'est engagé à rembourser cette somme par mensualités de 1 000 euros échelonnées jusqu'au 30 septembre 2011 ; qu'après interruption...

SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Cession de la totalité des parts ou... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mai 2011, que les sociétés Castes industrie et Seeb, après avoir été en relations d'affaires pendant deux ans, ont conclu en février 1999 une convention de distribution et de licence de marque accordant à la seconde une exclusivité de vente dans un secteur déterminé, pour une durée...

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 octobre 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de...

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de radiotéléphone qu'elle renonce au second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte...

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 avril 2011, que M. X... a été engagé le 19 mai 2008 en qualité d'agent de service par la société Neva, entreprise de nettoyage industriel, par contrat à durée déterminée pour un remplacement du 19 mai au 5 juin 2008 ; qu'il a cessé de travailler le 21 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Actes d'exécution - Contrôle de régularité -... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour génocide, pratiques massives et systématiques d'exécutions sommaires inspirées par des motifs politiques ou raciaux et...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les mines - Agent - Affiliation -... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2-II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon le premier alinéa du premier de ces textes, que l'agent d'une caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les...

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacky X..., - M. Guy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2011, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé, emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, complicité de travail dissimulé et emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 237 amendes de 500 euros et un an...