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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 20-13778

...Me Bouthors, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° Q 20-13.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 Mme L... W..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Q 20-13.778 contre le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales dans le...

France | 18/03/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-23534

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou pénale - Dénonciation - Modalités -... ...Me Bouthors, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2015, que, par acte sous seing privé du 17 novembre 2009, la société Conforama France le mandant a confié à la société Mat immobilier l'agent immobilier un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial déterminé, aux fins d'en...

France | 03/11/2016 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-19582

...Me Bouthors, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mars 2015, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par la société Record bank à l'encontre de M. et Mme X..., à qui elle avait successivement consenti deux prêts, un jugement d'orientation, après avoir rejeté la contestation tenant à l'existence d'une novation, a autorisé les débiteurs à vendre amiablement l'immeuble saisi...

France | 22/09/2016 | Chambre civile 2
 
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