Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer dans la jurisprudence francophone

...Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que pour rejeter le recours...

...Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 12-82.758 F-D N° 3403 20 DÉCEMBRE 2017 ND NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 octobre 2017 et présentée par...

...Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2015, que, le 6 novembre 2005, à la suite d'un accident de la circulation, survenu la veille, dans lequel il se trouvait impliqué, Freddy X... a été placé en garde à vue dans les locaux d'une brigade territoriale où il avait été convoqué ; que, le lendemain, il a été retrouvé mort dans la chambre de sûreté ; qu'après la clôture d'une instruction pour recherche des causes de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Applications diverses -... ...Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Autoroute Paris Rhin Rhône APRR en qualité d'ouvrier routier qualifié, à compter du 15 décembre 1986 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 août 2011 et convoqué devant le conseil de discipline et à un entretien préalable en vue d'un éventuel...

...Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 avril 2012, qu'un accord intitulé "polyvalence et agents d'exploitation de jour" a été conclu le 28 octobre 1991 entre la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône la société et diverses organisations syndicales ; que le syndicat Sud autoroutes le syndicat a adhéré à cet accord ; que ce dernier prévoit la possibilité pour un agent d'une filière de travailler pour le compte d'une autre moyennant une...

...Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le département de Mayotte était en droit de prouver son titre d'acquisition de la parcelle litigieuse conformément aux prévisions de l'article 1348 du code civil dans la mesure où l'original avait été perdu lors de la destruction de ses archives, en 1993, à l'occasion d'un incendie présentant le caractère d'une force majeure et retenu, par une appréciation souveraine des preuves...