La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2010, 09-17117
...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2009, que la société civile immobilière Union foncière de Paris la société UFP et la société civile immobilière Artzaintto la société Artzaintto sont respectivement propriétaires de deux lots faisant partie d'un lotissement pour les avoir acquis du même auteur et issus d'un détachement d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 2010, 08-20428
SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Frais d'entretien et de nourriture - Conditions - Volonté du défunt - Portée Selon... ...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Théodore X... est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y..., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus de leur mariage, Marie-Edith, Jean-Pierre et Bernard ; que...
