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PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Durée du délibéré de la juridiction de jugement PRESSE - Prescription -... ...Me Bouthors, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2012, qui, pour injure publique envers particuliers, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Notariat - Convention collective nationale du 8... ...Me Bouthors, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 2011, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1977 par Mme Y..., en qualité de clerc de notaire, a été licenciée pour inaptitude physique le 30 octobre 2008 ; que l'employeur lui a versé l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Exclusion - Syndic - Portée - Limites Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au... ...Me Bouthors, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e civile, 18 novembre 2004, pourvoi n° 03-14. 784, que la société civile immobilière Imezzo la SCI Imezzo, propriétaire d'un appartement, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble...

...Me Bouthors, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le rapport des vérificateurs aux comptes ne révélait aucune anomalie et qu'il n'était justifié d'aucun élément permettant de mettre en doute la régularité des comptes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que la carence de la société dans l'administration de la preuve ne...