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...Me Bouthors, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 septembre 2007, que M. X... a été engagé le 19 août 1996 par contrat à durée déterminée en qualité de dessinateur échelle 8 indice 213 ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 19 décembre 1997 ; que le salarié a été engagé le 2 juin 1998 en qualité de dessinateur échelle 8, indice 219,8 dans le cadre d'un second contrat à durée déterminée, contrat renouvelé jusqu'au 30 novembre 1999 ; que M. X... a conclu, le 13 mars 2000, un contrat à durée...

...Me Bouthors, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 juin 2008, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 la Convention européenne...