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...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par Mme X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 14 décembre 2011, contre l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011 rendu par...

...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Willy X...,- M. Michel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2010, qui a condamné le premier, pour escroqueries en bande organisée, fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, à la publication et l'affichage de la décision...

...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 96 du code de procédure civile ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rendue le 3 novembre 2004 par le juge des référés du tribunal de commerce de Douai, alors que par arrêt du 9 novembre 2005, la cour d'appel de Douai avait dit ce juge des référés incompétent pour statuer sur le...