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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-25136 et suivant

...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors... AVOCAT - Commission d'office - Cour d'assises - Président - Avocat refusant son ministère - Motifs d'excuse ou d'empêchement - Appréciation - Motifs rejetés par le président de la cour d'assises - Refus de l'avocat d'exercer sa mission - Poursuites disciplinaires - Contrôle de la régularité de la décision du président de la cour d'assises - Nécessité L'avocat commis d'office par le président d'une cour d'assises qui, malgré la décision de ce dernier de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, persiste dans son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 2020, 19-80069

...Me Bouthors, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-80.069 F-P+B+I N° 636 SM12 1ER AVRIL 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 M. L... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 26 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et blanchiment, a prononc...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 2020, 19-83390

...Me Bouthors... ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Applications diverses Le fait qu'un prévenu, en sa qualité de maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 pour désigner le directeur général des services de sa commune, est sans incidence sur la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêt dès lors qu'il est, en toute connaissance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-25894

...Me Bouthors, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-15955

...Me Bouthors, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2018, que la société civile immobilière La Réparade la SCI a été constituée, en vue de l'acquisition d'un bien, par MM. V..., I..., J..., W..., U..., T... et M. B... et Mme B... ; que MM. I... et W... ont signé avec leurs coassociés un protocole d'accord pour le rachat de leurs parts ; que le bien immobilier a été vendu ; que le notaire a prélevé une somme sur le produit de la vente pour désintéresser MM. I... et W... ; que MM. V... et M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-50014

...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise d'instance à l'égard des héritiers de W... B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juin 2017 et les productions, que M. et Mme Y... ont fait assigner Mmes X..., L..., P..., R..., V..., P..., K..., F... et W... B... et M. E... B... les consorts B... devant un tribunal de grande instance ; que sur l'appel relevé par les consorts B... contre le jugement de ce tribunal accueillant partiellement les demandes de M. et Mme Y..., la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 17-14708

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 18 mars 2016, que Mme W... veuve T..., M. J... T... et Mme D... T... les consorts T..., venant aux droits d'Alain T..., propriétaires d'une parcelle cadastrée ... , ont assigné Benjamin Y..., propriétaire voisin, en interdiction de passer sur leur fonds par un autre chemin que celui dont ils lui avaient accordé l'usage, conformément à un jugement du 4 juin 1991 ; que Mme O... veuve Y..., Mme Y... épouse I... et Mmes Elsie, A... et C... Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-21871

...Me Bouthors, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller... PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-23026

...SCP Delvolvé et Trichet, Me Bouthors... PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Saisine de la juridition de renvoi après cassation La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, quelle que soit la partie dont elle émane ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 1er mars 2017, pourvoi n° 16-12.490, Bull. 2017, I, n° 51...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 17-26905

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... D... et O... K..., épouse D..., se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que O... D... est décédée au cours du mois de septembre et que son décès a été notifié le ... ; Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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