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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-15955

...Me Bouthors, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2018, que la société civile immobilière La Réparade la SCI a été constituée, en vue de l'acquisition d'un bien, par MM. V..., I..., J..., W..., U..., T... et M. B... et Mme B... ; que MM. I... et W... ont signé avec leurs coassociés un protocole d'accord pour le rachat de leurs parts ; que le bien immobilier a été vendu ; que le notaire a prélevé une somme sur le produit de la vente pour désintéresser MM. I... et W... ; que MM. V... et M. et Mme B... ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-50014

...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise d'instance à l'égard des héritiers de W... B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juin 2017 et les productions, que M. et Mme Y... ont fait assigner Mmes X..., L..., P..., R..., V..., P..., K..., F... et W... B... et M. E... B... les consorts B... devant un tribunal de grande instance ; que sur l'appel relevé par les consorts B... contre le jugement de ce tribunal accueillant partiellement les demandes de M. et Mme Y..., la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 17-14708

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 18 mars 2016, que Mme W... veuve T..., M. J... T... et Mme D... T... les consorts T..., venant aux droits d'Alain T..., propriétaires d'une parcelle cadastrée ... , ont assigné Benjamin Y..., propriétaire voisin, en interdiction de passer sur leur fonds par un autre chemin que celui dont ils lui avaient accordé l'usage, conformément à un jugement du 4 juin 1991 ; que Mme O... veuve Y..., Mme Y... épouse I... et Mmes Elsie, A... et C... Y... les consorts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-21871

...Me Bouthors, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller... PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-23026

...SCP Delvolvé et Trichet, Me Bouthors... PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Saisine de la juridition de renvoi après cassation La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, quelle que soit la partie dont elle émane ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 1er mars 2017, pourvoi n° 16-12.490, Bull. 2017, I, n° 51, que, soutenant que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 17-26905

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... D... et O... K..., épouse D..., se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que O... D... est décédée au cours du mois de septembre et que son décès a été notifié le ... ; Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-83966

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. H... F..., - Mme B... V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2018, qui, pour fraudes ou fausses déclarations pour obtenir des prestations indues et recours aux services d'un travailleur dissimulé a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, à 30000 euros d'amende et à six mois d'interdiction professionnelle et, pour fraudes ou fausses déclarations pour obtenir des prestations indues...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2019, 18-20222

...Me Bouthors, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 juillet 2018 que l'enfant W... est née le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19980

...Me Bouthors, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2018, que, du mariage de M. J... et de Mme Q... est né un enfant ; que le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel ; Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant auprès de sa mère en Angleterre alors, selon le moyen : 1°/ que l'intérêt supérieur de l'enfant ne se confond pas avec celui de ses père et mère et prévaut sur leur liberté de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-85038

...Me Bouthors, Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. P... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 juillet 2018, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mmes Drai, Slove, MM. Stephan, Guéry...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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