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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-12180

...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 475 FS-P Pourvoi n° H 19-12.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 M. N G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 19-12.180 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, dans le litige l'opposant au comité central du groupe...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2021, 19-21842

...Me Balat, Me Bouthors, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 289 F-P Pourvoi n° J 19-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 Mme F... I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° J 19-21.842 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2021, 19-21463

...Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 219 FS-P Pourvoi n° X 19-21.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 Mme U... T..., épouse V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-21.463 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le litige l'opposant à M. Q... V..., domicili...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-22508

...SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Applications diverses - Personnes pouvant faire appel des décisions du juge des tutelles MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Détermination - Portée En ouvrant le droit d'accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les articles 1239 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2021, 19-13347

...SCP Leduc et Vigand, Me Bouthors... ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-11, 2°, du code des assurances - Déclaration tardive - Déchéance - Exclusion - Cas - Clause de déchéance prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal de cinq jours ouvrés ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause de déchéance - Portée L'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de tout...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 18-24103 et suivant

... Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Bouthors, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et... ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Conditions - Faute ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-20229

...Me Bouthors, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 784 F-P+B Pourvoi n° K 18-20.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société ... , société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 18-20229 contre l'arrêt rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 2020, 18-15669

...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen et Thiriez... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Liberté de témoigner - Détermination - Portée Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-25136 et suivant

...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors... AVOCAT - Commission d'office - Cour d'assises - Président - Avocat refusant son ministère - Motifs d'excuse ou d'empêchement - Appréciation - Motifs rejetés par le président de la cour d'assises - Refus de l'avocat d'exercer sa mission - Poursuites disciplinaires - Contrôle de la régularité de la décision du président de la cour d'assises - Nécessité L'avocat commis d'office par le président d'une cour d'assises qui, malgré la décision de ce dernier de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, persiste dans son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 2020, 19-80069

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan... ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Appel - Action publique non éteinte - Constatation - Défaut - Portée Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il s'en déduit que, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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