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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Meubles - Cession - Autorisation - Condition. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes... ...Me Blondel, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 10 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2000, pourvoi n° G 97-16.932 et les productions, qu'après résolution du plan de redressement de...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Modalités - Visa des... ...Me Blondel, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 4 avril 2002, statuant en dernier ressort, que M. X... et Mme Y..., locataires d'un appartement appartenant à la Régie immobilière de la Ville de Paris la RIVP, ont...