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NANTISSEMENT - Gage - Effets - Droit de rétention - Limite - Paiement de la valeur du gage - Valeur du gage - Détermination - Modalités -... ...Me Blondel, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bourges, 1er juillet 2003, que par acte du 4 janvier 1999, la Banque cantonale de Genève la banque a consenti à la société Faluver la société un prêt de 5 500 000 francs, dont le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DE BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes postérieurs -... ...Me Blondel, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Dijon, 23 décembre 2003 que Mme X..., mise en liquidation des biens par jugement du 27 octobre 1983, a acquis le 10 juillet 1990 un immeuble situé à Fontenay-les-Dijon ; que pour financer cette...