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France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 16 mai 2001, 203179

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe Y..., demeurant Cité du Chaperon Vert, 22, Première Avenue à Arcueil 94110 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 6 octobre 1998 rejetant l'appel qu'il avait...

France | 16/05/2001 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 164157

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance du 22 juillet 1994 par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ordonné qu'il soit statué sur la requête de M. X... en audience non...

France | 26/07/1996 | 4 / 1 ssr
 
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