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...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02177, que la société Laiterie de la montagne appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laiterie de la montagne et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02180, que, le 3 avril 2007, la société Laiterie de Mauriac et du Haut-Cantal appartenant au groupe Toury a été mise en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laiterie de Mauriac et du Haut-Cantal et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, n° RG 11/02179, que la société Laiterie Montferranaise appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laiterie Montferranaise et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02181, que la société Industrielle laitière d'Auvergne et de la Marche appartenant au Groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Industrielle laitière d'Auvergne et de la Marche et l'intervention volontaire de la société Groupe...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, n° RG n°11/02178, que la société Laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2008, que la société Unibail Rodamco Unibail a acquis de la société Vivendi en 1999 71,66 % des titres de la société CNIT et, par acte du 1er décembre 1999, les constructions réalisées en superstructures par les titulaires de baux à construction ; que la société Anjou patrimoine, filiale de la sociét...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons du monde, spécialisée dans l'équipement et la décoration de la maison et titulaire de la marque semi-figurative "maisons du monde" déposée le 5 octobre 1999 avec revendication de couleurs, enregistrée sous le n° 99792285 pour désigner divers produits en classes 3,4, 8,11,14 à 16, 18, 20, 21,22, 24, 25 à 28, après avoir fait constater que des magasins Gifi, exploités par la société Gifi Mag et commercialisant des articles...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 mai 2011, que la paternité de M. X... à l'égard de Lorys, né le 13 décembre 2001, a été déclarée par un jugement du 16 mars 2006 et que, par un arrêt du 9 mai 2007, M. X... a été condamné à verser à Mme Y..., mère de l'enfant, une pension alimentaire mensuelle de 200 euros ; qu'en 2010, Mme Y... a sollicité l'augmentation de cette pension ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010, que M. X..., engagé par la société Sokdi en qualité de serveur à compter du 1er mai 2006, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes fondées sur le caractère abusif du licenciement dont il a fait l'objet, alors...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Prix - Modification - Conditions - Proposition de loyer - Proposition incluse... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 février 2011, que, par acte du 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation la société BBC a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne...