Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Le Bret-Desache, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mars 2009, que M. X..., employé de la société Foseco du 9 septembre 1963 au 18 mai 1989, a effectué, le 26 janvier 2000, une déclaration de maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état de plaques pleurales ; que cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse au titre de la...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables : Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à la majoration du capital ou de la rente qui lui a été attribué, que cette...