La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2011, 10-24065
...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Servi'mag du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Segerinvest ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, après avoir visé les conclusions des parties, l'absence d'élément nouveau quant aux motifs respectifs et réciproques de résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a pu, sans...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-20842
...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2008 et les productions, qu'en vue de sa restructuration financière, la société Ortelli Côte d'Azur la société X... a conclu, le 1er août 2001, un accord intitulé accord amiable et transactionnel avec ses créanciers, notamment les sociétés Automobiles Peugeot la société Peugeot, Crédipar et Sofira ; que la société X..., représentée par son liquidateur ad hoc M. X..., a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-19967
...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juillet 2009 et les productions, qu'un jugement a, notamment, condamné la société Les Tamaris la société, actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, M. X..., à créer, sous peine d'astreinte, un local fermé de stockage d'ordures afin de supprimer les troubles anormaux du voisinage subis par M. et Mme Y... ; que ces derniers ayant demandé la liquidation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20725
...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2007, que la société Fétrot a acquis auprès de la société Halbronn une machine fabriquée par les sociétés Nakamura et Fanuc ; que se plaignant de non-conformité à la commande de la marchandise livrée, la société Fétrot a sollicité en référé une expertise ; qu'après dépôt par l'expert de son rapport, la société Halbronn a assigné la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 10-80623
...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Asimpex France,- M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ,5 e chambre, en date du 28 octobre 2009, qui, pour contrefaçons, a condamné la première, à 60 000euros d'amende, le second, à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intêrets civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-41240
...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1997 en qualité de secrétaire comptable par la société Custom marine service Antibes SARL Cumas ; que la salariée a été élue déléguée du personnel ; que, par jugement du 28 septembre 2001, la SARL Cumas a été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du 14 juin 2002, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Compagnie des moteurs et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20378
...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-2, 3° du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail le remboursement d'un prêt immobilier, Jean X... a sollicité son adhésion à un contrat d'assurance groupe auprès de la...
