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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-41847

...Me Blondel, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 février 2006, que Mme X... a été engagée par la société Deville, en qualité de technicienne commerciale, selon trente et un contrats de travail à durée déterminée conclus entre le mois de janvier 1984 et le mois d'août 2002 ; que le 22 août 2002, l'employeur a informé Mme X... qu'il cessait toute relation de travail avec elle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification...

France | 29/11/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-20172

...Me Blondel, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du constat dressé par M. X..., huissier de justice, le 10 mai 2001, que la parcelle n° 91 n'était pas entretenue et était envahie de rumex, chardons et autres mauvaises herbes, que les parcelles n° 11 et 12 n'étaient ni cultivées ni fauchées et étaient envahies par les chardons et mauvaises herbes sur toute leur surface, que le constat dressé par M. Y..., huissier de justice, le 25 mars...

France | 27/11/2007 | Chambre civile 3
 
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