| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2017, 15-28030
...Me Blondel, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H a, le 20 juillet 2000, fait l'acquisition d'un véhicule camping-car d'occasion Autostar dont le moteur avait fait l'objet d'un échange standard le 12 décembre 1997 ; qu'ayant dû faire procéder, en 2005, par la société Garage N et G Coursières le garagiste, au remplacement du moteur, avant que celui-ci ne connaisse une nouvelle panne en 2007, M. H a, le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-18975
...Me Blondel, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 mars 2015, que M. X..., associé majoritaire des sociétés Agence commerciale X..., Bureau 2000, toutes deux aujourd'hui en liquidation, Tancarville actuellement dénommée Shopdiscount, Vilux société nouvelle, Gedif, Codival, Jep et L'Allaine, dont les activités étaient coordonnées par la société Dex, les sociétés du groupe Dex, avait pour principal partenaire financier la société Banque populaire...