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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-12163
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation... ...Me Blondel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 25 avril 2002, M. X..., agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Alliances industrielles développement la société AID les cédants, a promis de céder la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sega à M. Y... qui s'est engagé à les acquérir, avec...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 2011, 10-14012
AVOCAT - Exercice de la profession - Conflits d'intérêts avec les clients - Règles déontologiques - Sanction - Nullité non Les règles... ...Me Blondel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont contesté la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre, faisant valoir que l'avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée la CRCAM, créancier poursuivant, avait auparavant assuré la défense de Mme Y..., mère de M. X..., à l'occasion d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 07-17912
SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Date d'exigibilité - Effets en cas de cession des parts sociales... ...Me Blondel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que par acte du 3 décembre 1988, une société civile immobilière, dénommée 4 rue de Monbouy la SCI a été constituée entre M. André X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X... la SA, et MM. Bernard et Jean-Pierre X..., administrateurs de cette...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-70405
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du négoce et de... ...Me Blondel, SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 février 2008, que Mme X... a été engagée à compter du 7 novembre 1988 en qualité de secrétaire de direction, avec le statut de cadre, par la société X... charbon la société, laquelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 ; que la salariée s'est...
