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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-19122
...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 février 2002, que Mme X..., exploitant à bail dans un immeuble propriété de M. Z..., un local du rez de chaussée et un local en sous-sol aménagé pour la restauration, s'est plainte d'un dégât des eaux, dont une expertise, ordonnée en référé, a imputé l'origine dans un autre local contigü du rez de chaussée exploité également à bail par Mme Y... comme salon de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2013, 11-25090
...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Louis X..., Mme Marie-Madeleine Y... épouse X... et la société Jean-Louis X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Philippe Z... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il résultait de l'acte de notoriété qu'après annulation du testament olographe rédigé le 23 octobre 1998 étaient applicables les dispositions à cause de...
