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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 14-29448
...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association AGC Finistère que sur le pourvoi provoqué relevé par Mmes A, R, Y et B ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 décembre 2012, pourvoi n° D 11-24.174, qu'une société de fait la société, a exist...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-24642
AVOCAT - Exercice de la profession - Exercice à titre individuel - Avocat cessant d'exercer à titre individuel pour exercer en société -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juillet 2013, que la SCI 2V la SCI et le GFA Closam Vercelli le GFA, repésentés par M. X..., avocat qui exerçait alors à titre individuel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2009, 04-19923
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites BAIL COMMERCIAL -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société HDC et M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Belle Epoque, soutiennent que la société civile immobilière Pompei n'aurait...
