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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-22178
...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., veuve Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., épouse B... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles litigieuses avaient été vendues les 25 avril et 27 novembre 2003 et que le plan local d'urbanisme qui les aurait rendues constructibles avait ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-22180
...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP F... G... H... I... et J... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse avait été promise à la vente le 14 novembre 2004 et que le plan local d'urbanisme qui l'aurait rendue constructible avait été élaboré le 6 juin 2006 et adopté le 14 mai 2007 et souverainement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-22181
...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bien litigieux avait été vendu le 27 octobre 2004 et que le plan local d'urbanisme qui aurait rendu constructibles les parcelles des époux X... avait été adopté le 14 mai 2007 et souverainement retenu que la preuve des man œ uvres dolosives n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant laquelle M. Y... ne s'était pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-22185
...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse avait été vendue le 28 janvier 2004 et que le plan local d'urbanisme qui l'aurait rendue constructible avait été adopté le 14 mai 2007 et souverainement retenu que la preuve des man œ uvres dolosives n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne s'était pas prévalu d'un document...
