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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2011, 10-13849
...Me Blondel, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 décembre 2009, que, par acte sous seing privé du 11 août 2005, MM. X..., Y..., Z... et A..., Mme C...-A... et Mlle A... les cédants ont promis de céder à M. Jodelet l'intégralité des titres sociaux représentant le capital des sociétés Mat'elec et SCTE ; que M. Jodelet s'est engagé, sur la période courant de sa prise de fonction au 31 décembre 2005, à ne pas prendre de mesures de gestion anormales de nature à réduire de façon conséquente le résultat net devant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-14028
...Me Blondel, Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 juillet 2008, que le 22 avril 1993, M. X..., artisan, et son épouse ont souscrit divers prêts auprès de la caisse de Crédit mutuel Champagnole-Morez la banque pour les besoins d'une activité professionnelle ; qu'à cette occasion, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel l'assureur, à l'effet d'être garanti contre les risques décès, invalidité et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-16740
AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Cas - Lettres échangées entre des tiers à la procédure et leurs avocats La production en... ...Me Blondel, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'après avoir fait délivrer congé, M. X..., usufruitier venant aux droits du bailleur, a assigné en référé Mme Y... et l'EARL Z... pour obtenir la libération sous astreinte des parcelles qui leur étaient jusque là données en fermage ; que dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-19829
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 13 août 1999 conclu pour une durée de trois ans, la société Les Chantiers Navals de l'Atlantique a confié à la société Sécurifrance la surveillance et la sûreté du site de ses chantiers navals et la surveillance incendie de ses navires...
