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...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention de rupture du contrat de travail signée par le salarié avait été régulièrement établie et que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de sa conclusion à une date postérieure à celle qui y était mentionnée, a légalement justifié sa...

...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en qualité de mécanicien monteur par la société Industrielle d'intervention, suivant contrat à durée déterminée du 21 août 2007 pour la période du 23 août au 21 décembre 2007 renouvelable une fois ; que par un avenant du 22 décembre, le contrat de travail a été renouvelé, pour une durée de douze mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du...

...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 février 2010, que Mme X... a été assignée "en référé expulsion" par M. Y... à une audience de fond du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; que son expulsion a été ordonnée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion du terrain appartenant à M. Y... alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une formalité substantielle, dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité de l'acte introductif...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, le 22 juin 2010 rendu sur renvoi après cassation Com. 27 janvier 2009 pourvoi n° S 0810052, que M. Henri X..., père de M. Claude X..., a créé en 1965 outre un commerce de boissons, vins et spiritueux, une activité de dépôt et vente de carburants sur un terrain lui appartenant situé à Binic ; que M. Claude X... a repris...

...Me Blondel, Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Commission de Protection des Eaux, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 13 octobre 2010, qui dans une information suivie du chef d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du...

...Me Blondel, Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le 20 janvier 1999, M. X... et M. Y... avaient signé le procès-verbal de bornage, au vu du plan de bornage au 1/100e joint, plan complété par les cotes de repérage des bornes nouvelles posées le même jour, cotes ne pouvant être relevées qu'une fois les bornes posées, que le 21 janvier 1999 le plan de bornage avait été établi, que le fait que le procès-verbal de bornage...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du... ...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 14 mars 2008, que la Société de crédit pour le développement de la Martinique - SODEMA, aux droits de laquelle est venue la Société financière Antilles Guyane SOFIAG la banque, a consenti à la SNC Antilles industries la SNC un prêt en 1999 destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux avocats aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00862 que, par jugement du 17 mars 2005, la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France la société Casino, M. X... étant nommé commissaire...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00863, que, par jugement du 17 mars 2005, la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France Casino, M. F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que les...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux avocats des parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00864, que par jugement du 17 mars 2005 la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France Casino, M. F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan...